La protection des renseignements personnels ne date pas d’hier. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRP) a été adoptée au Québec en 1983, alors que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) est entrée en vigueur au Canada en l’an 2000.

Au moment de leur adoption, ces deux lois visaient principalement à donner aux individus le droit de consulter et, au besoin, de rectifier les renseignements personnels détenus sur eux par des tiers, incluant les divers paliers du gouvernement. Ces lois ont depuis été modifiées afin notamment d’être mieux adaptées à la réalité technologique d’aujourd’hui et de réglementer, entre autres, la manière dont les renseignements personnels sont recueillis et utilisés, et les droits des individus concernant la gestion de ces informations par ceux qui en font usage.

En quoi consistent au juste les renseignements personnels?

Au Canada, aux termes de la LPRPDE, on entend par renseignement personnel tout renseignement factuel ou subjectif, consigné ou non, concernant une personne identifiable. Il peut s’agir de tout type de renseignement, par exemple :

• l’âge, le nom, un numéro d’identification, le revenu, l’origine ethnique ou le groupe sanguin;
• une opinion, une évaluation, un commentaire, le statut social ou une mesure disciplinaire;
• le dossier d’un employé, un dossier de crédit ou de prêt, un dossier médical, l’existence d’un différend entre un consommateur et un commerçant ou le projet d’une personne (par exemple, l’intention d’acquérir des biens ou des services ou de changer d’emploi).[1]

Au Québec, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (ou Loi sur le privé), trois critères permettent de déterminer ce qu’est un renseignement personnel. Il doit s’agir d’un renseignement qui fait connaître quelque chose sur une personne physique et qui permet de l’identifier.

Ainsi, sont notamment des renseignements personnels :

• l’identité d’une personne;
• le numéro d’assurance-maladie (« NAM »);
• le numéro de plaque d’immatriculation;
• un rapport d’évaluation;
• un enregistrement vidéo ou audio d’une personne;
• les antécédents judiciaires.

Toutefois, si une seule information peut paraître anodine, elle peut, quand elle est combinée à d’autres, permettre d’identifier une personne physique.

Dans ce contexte, ces informations constituent des renseignements personnels.[2]

Les descriptions spécifiques offertes ci-dessus sont partielles. Les renseignements personnels comprennent aussi d’autres identifiants tels que, sans s’y limiter :

1. Le numéro d’assurance sociale (« NAS »)
2. Le numéro de permis de conduire
3. Un numéro d’étudiant dans une maison d’enseignement
4. Un numéro de client
5. Un numéro de téléphone
6. Une adresse physique (résidence ou travail)
7. Une adresse électronique

Il est par ailleurs essentiel de comprendre que les lois citées plus haut ne visent pas uniquement la protection des clients et des membres d’une organisation ou d’une entreprise : elles s’appliquent aussi aux renseignements identifiant le personnel de l’organisation. Toute entreprise ou organisation a par conséquent l’obligation de protéger à la fois les renseignements personnels de ses clients et ceux de ses employés, et ce peu importe si ces derniers sont salariés ou bénévoles.

Les mesures que l’organisation devra adopter varient sensiblement selon la nature des renseignements personnels qu’elle détient et selon l’usage qu’elle fait de ces renseignements. En cas de doute quant à la nature des renseignements personnels que vous détenez ou quant aux mesures à adopter en vertu de la loi, il est conseillé de vous adresser à un avocat.

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[1] Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, « Survol de la LPRPDE », rév. Mai 2019

[2] Commission d’accès à l’information du Québec